1 - Définitions
> Internaute : personne physique ou morale se connectant aux services en ligne de MédiasActu SA via le réseau Internet.
> Membre : personne physique ou morale inscrite aux services en ligne de MédiasActu SA.
> MédiasActu SA : société anonyme, éditeur de site Internet, dont le siège social est situé au 25 rue Titon, Paris 11ème (France)
> Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
> Identifiant : Terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant au membre de s'identifier et de se connecter aux services en ligne de MédiasActu SA.
> Tuner.FM : site internet édité par MédiasActu SA.
2 - Application du présent contrat
Le présent contrat s'applique à tout internaute ou tout membre se connectant aux services en ligne de MédiasActu SA via le réseau Internet. Ce contrat est accessible via les principales pages des services édités par MédiasActu SA. Ce contrat régit les règles d'utilisation des services en ligne de MédiasActu SA.
Toute connexion aux services en ligne de MédiasActu SA est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
3 - Règles d'usage d'Internet
MédiasActu SA n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.
L'internaute reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
La communication du membre par mots de passe, codes confidentiels et d'une manière générale de toute information jugée par le membre de sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls.
4 - Maintenance
MédiasActu SA peut être amené à interrompre ses services ou une partie des services pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
5 - Informatique et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque internaute et membre dispose des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art 34 à 38 de la loi) et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, l'internaute peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Ces droits fondamentaux s'exercent auprès de MédiasActu. Uniquement par courrier.
Les sites édités par MédiasActu SA font l'objet d'une déclaration à la CNIL (voir www.cnil.fr).
6 - Usage des cookies
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7 - Propriété intellectuelle et Copyright
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8 - Marques
MédiasActu, MusicActu, RadioActu et Tuner.FM sont des marques déposées par MédiasActu SA auprès de l'INPI.
Toutes les marques citées dans les services en ligne de MédiasActu SA sont déposées par leurs propriétaires respectifs.
9 - Droit de réponse / Abus / Support technique
Toute personne peut exercer son droit de réponse quant aux publications de MédiasActu SA, en adressant sa demande à MédiasActu SA, 224 rue du Fbg St-Antoine, 75012 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il est jugé fondé, le droit de réponse est diffusé dans les mêmes conditions que la publication à laquelle il répond et avec un nombre de signes équivalant.
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Tout problème technique peut être signalé à support@mediasactu.com .
10 - Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et à défaut d'accord amiable des parties, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents pour connaître du litige.
